Différents textes régissent le fonctionnement d'un SAMU
Voici les principaux, téléchargeables au format pdf
Samu et responsabilité
Rappels sur les différents types de responsabilité
Responsabilité civile
La vocation de la responsabilité civile est d'indemniser une victime.
Elle est contractuelle: il s'établi entre le patient et le médecin un contrat dans lequel patient
et médecin ont chacun des obligations.
Le médecin a des obligations de moyens et d'information. Le patient doit suivre les
prescriptions du médecin.
Décret SAMU
N° 87-1005 du 16 décembre 1987
relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente
appelées S.A.M.U.
CHAPITRE Ier
Mission des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U.
Article 1er
Les unités appelées S.A.M.U. participent à l'aide médicale urgente dans le cadre du présent
décret.
Décret SMUR
N° 97-620 du 30 mai 1997
Décret n° 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en
oeuvre des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé
publique.
Décrète :
Art. 1er. - Au livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), titre Ier,
Chapitre II, section 3, sous-section 3, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
Services mobiles d'urgence et de réanimation
"Art. D. 712-66. - Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner un service mobile
d'urgence et de réanimation comporte un service d'aide médicale urgente appelé SAMU, le
SAMU et le service mobile d'urgence et de réanimation sont placés sous une autorité médicale
unique.
Organisation et fonctionnement des SAMU - SMUR
SAMU, service d'aide médicale urgente
Service départemental d'urgence.
C'est le lieu où sont réceptionnés les appels départementaux d'urgence dont l'apellation
officielle est le Centre de Réception et Régulation des Appels Médicaux d'Urgence ou Samu-
Centre 15
Le numéro d'appel est unique et gratuit : 15
Loi AMU
N° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires
Aide médicale urgente
Article 1er
Il est créé dans chaque département un comité de l'aide médicale urgente et des transports
sanitaires, présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprenant
notamment des représentants des collectivités territoriales ; la composition et le
fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Permanence des soins
Décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le
code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
J.O. 214 du 16 septembre 2003
Article 1
Il est inséré au livre VII du code de la santé publique un titre II intitulé : « Permanence des
soins » et comprenant les articles suivants :
« Art. R. 730. - La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6325-1
du présent code est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des
centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours
fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres.
Permanence des soins
Décret no 2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des
soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code
de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Art. 1er. − Au titre II du livre II du code de la santé publique, l’article R. 730 est modifié ainsi
qu’il suit :
1o Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que par des médecins appartenant à
des associations de permanence des soins ».
2o Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le cahier des charges mentionné à l’article R. 735 peut prévoir que la permanence
des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20
heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa du
présent article. Ces modalités sont définies en fonction des besoins de la population évalués à
partir de l’activité médicale constatée et des délais d’intervention dans les différents secteurs
du département. »
Décret DSA
N° 98-239 du 27 mars 1998
(J.O. du 3 avril 1998, p. 55154)
fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur
semiautomatique
Art. 1er -
Au sens du présent décret, le défibrillateur semi-automatique est un dispositif médical dont la
mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions des articles L. 665-1 ou L. 665-4 du
code de la santé publique et permettant d'effectuer les opérations suivantes :
1° L'analyse automatique de l'électrocardiogramme d'une personne victime d'un arrêt
cardiocirculatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire