Hospitalisation d'urgence
Refus de soins

Dr Ph Rault - Adrén@line112.org
Mis en ligne en mai 1999

Les principales règles en matière d'hospitalisation découlent de la loi n° 90-527 du 27 juin1990.

Si plus de 80 % des patients nécessitant une hospitalisation en psychiatrie sont accueillis sous le régime de l'hospitalisation libre (selon les règles strictement identiques à celles de l'hôpital général), l'impossibilité de recueillir le consentement de certains patients, peut nécessiter une hospitalisation selon deux modes que sont l'hospitalisation sur demande d'un tiers et l'hospitalisation d'office.

Pour des appels émanant de particuliers pour une personne agitée n'ayant pas vu de médecin, le Smur ne devrait pas se déplacer. Le problème devrait se résoudre - soit avec la police ou la gendarmerie - soit avec un médecin Le transport se fera en ambulance privée.

 

L'hospitalisation sur demande d'un tiers

La demande d'hospitalisation	Les certificats médicaux
Elle est présentée - soit par un membre de la famille - soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade. Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, leur degré de parenté (voir modèle ci-après).	Deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours attestent - que les troubles rendent impossible le consentement de la personne. - que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Les deux certificats doivent être concordants et circonstanciés. - le premier certificat doit être établi par un médecin n'ayant aucun lien juridique avec l'établissement d'accueil. - le deuxième certificat doit être établi par un autre médecin, qui peut exercer dans l'établissement d'accueil sans être nécessairement psychiatre.
Je soussigné(e) : _______________ Nom-Prénoms : ______________ Né(e) le : _____________  à _______ Domicilié(e) : ______________ Agissant en qualité de :______________ Conformément à l'article L.333 de la loi du 27 juin 1990 et aux conclusions du certificat ci-joint, demande l'hospitalisation dans un établissement régi par ce texte de Nom-Prénoms : _____________ Né(e) le : _____________  à _______ Domicilié(e) : ______________ Je certifie sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté avec le Directeur de l'établissement d'accueil, ni avec les deux médecins signataires des certificats annexés à la présente. Fait à, _______________   Le ______ La demande doit être entièrement manuscrite. ll faut relever le numéro de la carte d'identité (ou de tout autre document) du demandeur	Je soussigné Docteur : ___________ Certifie avoir examiné ce jour : Nom-Prénoms : ____________ Né(e) le : _____________ à _______ Domicilié(e) : ____________ et avoir constaté les troubles suivants : ____ Ceux-ci justifient son hospitalisation dans un établissement spécialisé en application de la loi du 27 juin 1990 (article L.333). Atteste par ailleurs, n'être ni parent ni allié au quatrième degré inclusivement avec : - le Directeur de l'établissement d'accueil, - le confrère signataire du certificat annexé, - le tiers demandant l'hospitalisation, - la personne à hospitaliser. Fait à, __________  Le __________

L'hospitalisation d'office
A Paris, le Préfet de police, et dans les départements, les Préfets peuvent prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, I'hospitalisation d'office de personnes dont les troubles compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes.  
Ce certificat ne peut émaner d'un psychiatre ayant un lien juridique avec l'établissement d'accueil, par contre il peut être rédigé et signé par un médecin libéral, par un médecin d'un autre établissement ou par un médecin non psychiatre de cet établissement.
L'avis médical engage la responsabilité du médecin.  
Le médecin donne un avis à la suite de ce qu'il a constaté ou entendu concernant la personne malade.

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, notoriété publique, le Maire et, à Paris, commissaires de police, arrêtent à l'égard des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les 24 heures au Préfet qui statue sans délai et établit, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office.